24 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

Numac

1987018005

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 janvier 1987

Datum inwerkingtreding

31 janvier 1987

24 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant les modalités pour l'octroi de l'allocation retenue conformément à l'arrêté royal n° 291 du 31 mars 1984 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

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