Details
23 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de [LA POSTE], qui constituent un même degré de la hiérarchie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985014350 | 4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de [LA POSTE], qui constituent un même degré de la hiérarchie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130> |
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