4 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la [BELGACOM]

Numac

1987014033

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 février 1987

4 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la [BELGACOM]

Numac	Titel
1976082702	27 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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