Details

Numac
1987013000
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 1987
Datum inwerkingtreding
22 juin 1987

15 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant une nouvelle date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

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