Details

Numac
1987012878
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1987

18 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

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