Details

Numac
1987012601
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 1987
Datum inwerkingtreding
9 septembre 1987

11 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la limite d'âge de 18 ans pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

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