Details

Numac
1987012570
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 1987
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1987

29 JUILLET 1987. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains employés occupés par des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Numac Titel
1987012570 29 JUILLET 1987. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains employés occupés par des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
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