Details

Numac
1987012505
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 août 1987
Datum inwerkingtreding
1 mai 1987

14 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Numac Titel
1987012505 14 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.
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