Details

Numac
1987012436
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 1987
Datum inwerkingtreding
7 juillet 1987

9 JUIN 1987. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1985 portant exécution de l'article 1er, §2, de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises.

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