Details

Numac
1987012384
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juillet 1987
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1987

12 JUIN 1987. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

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