Details

Numac
1987012262
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 1987
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1987

13 AVRIL 1987. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

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