Details

Numac
1987012246
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 1987
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1985

30 MARS 1987. _ Arrêté royal pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi.

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