Details

Numac
1987012240
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 1987

6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de matériel minier dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Numac Titel
1987012240 6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de matériel minier dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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