31 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 17, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

Numac

1987012025

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 janvier 1987

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1986

31 DECEMBRE 1986. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 17, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

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