Details

Numac
1987011047
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 1987

2 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal portant la désignation du service chargé de l'exécution des prestations métrologiques prévues par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

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