Details

Numac
1987010161
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 1987
Datum inwerkingtreding
24 octobre 1987

11 MAI 1987. - Arrêté royal à la transmission d'informations, par les communes, à l'Office des étrangers, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques.

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