29 SEPTEMBRE 1987. - [arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, expert, et assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 94, 003; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1987 et mise à jour au 19-03-2007).

Numac

1987010091

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 octobre 1987

Datum inwerkingtreding

03-10-1987

29 SEPTEMBRE 1987. - [arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, expert, et assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1987 et mise à jour au 19-03-2007).

Numac	Titel
1960011202	12 JANVIER 1960. - Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

Numac	Titel
2007009218	13 MARS 2007. - [Arrêté royal organisant les examens permettant au personnel judiciaire de justifier qu'il est à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2007 et mise à jour au 27-03-2014)
2006009790	10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 07-10-2024)
2000003479	20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.

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