10 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 14 juillet 1987 apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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