15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2007 et mise à jour au 02-07-2018)

Numac

1987009715

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

10 juillet 1987

Datum inwerkingtreding

20 juillet 1987

15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2007 et mise à jour au 02-07-2018)

Numac	Titel
1803040101	1 AVRIL 1803. - LOI du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de nom

Details