14 JUILLET 1987. - Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013000528 | 17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement |
| 1989800640 | 13 MARS 1989. - Circulaire relative à la procédure de demande du statut de réfugié prévue à l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
| 1987010331 | 13 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y inséré par la loi du 14 juillet 1987. |
| 1987010230 | 26 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 57/2 à 57/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y insérés par la loi du 14 juillet 1987. |
| 1987009848 | 10 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 14 juillet 1987 apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
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