27 FEVRIER 1987. - Arrêté royal fixant un dédommagement à accorder au donneur vivant, visé à l'article 4 § 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

Numac

1987009311

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mars 1987

Datum inwerkingtreding

6 avril 1987

27 FEVRIER 1987. - Arrêté royal fixant un dédommagement à accorder au donneur vivant, visé à l'article 4 § 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

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