Details

Numac
1987009094
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 1987

30 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal portant désignation des médecins-fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…