Details

Numac
1987003979
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 1987

31 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration du cadastre à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…