Details

Numac
1987003605
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 1987
Datum inwerkingtreding
25 mai 1987

28 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant pour l'année 1987 la part de chaque organisme financier du secteur public et de son personnel dans le montant à verser au Trésor conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…