Details
20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif à la dotation d'oeuvres d'art en paiement des droits de succession
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003003456 | 26 AOUT 2003. - Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 2, § 3, des articles 22, 23, 24, 31 et 32, et à l'exception de l'article 6, alinéa 1er, 4°, et de l'article 8, alinéa 2, pour autant que ces articles se réfèrent aux impôts sur le revenu par AGF2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2003 et mise à jour au 22-01-2015) |
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