Details
20 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel déterminant les catégories de professions, les qualifications, la nature des prestations et les pays situés hors d'Europe visés à l'article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1961071703 | 17 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2., des lois sur la milice, modifié par la loi du 21 juin 1961 |
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