Details

Numac
1987000429
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 1987
Datum inwerkingtreding
24 novembre 1987

13 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger.

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