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Details

Numac

1987000402

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 décembre 1987

15 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination et le statut des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints

Numac	Titel
1935022750	27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL relatif aux congés des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement et à la désignation du gouverneur ad interim en cas de décès
1946063050	30 JUIN 1946. - Arrêté royal concernant la résidence des commissaires d'arrondissement et portant défense d'exercer un commerce
1963083004	30 AOUT 1963. - Arrêté royal réglant le statut du commissaire adjoint au commissaire de l'arrondissement de Tongres
1971100723	7 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal chargeant M. Hoen, commissaire d'arrondissement de Verviers, d'une mission spéciale et réglant l'exercice des attributions du commissaire d'arrondissement de Verviers

Numac	Titel
1995000443	5 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur [...] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 29-05-1998)

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