Details

Numac
1987000401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 1987

8 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération

Numac Titel
1982001318 27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération
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