26 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant fixation de la rémunération du greffier provincial

Numac

1987000390

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 novembre 1987

26 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant fixation de la rémunération du greffier provincial

Numac	Titel
1987000119	16 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

Numac	Titel
1995000044	18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial.

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