17 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle.

Numac

1987000330

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 septembre 1987

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1987

17 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle.

Numac	Titel
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Numac	Titel
2006031522	—
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