Details

Numac
1987000294
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 septembre 1987
Datum inwerkingtreding
18 septembre 1987

30 JUILLET 1987. - Arrêté royal autorisant certains agents du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, des gouvernements provinciaux et des commissariats d'arrondissement à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

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