Details
30 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977040115 | 1 AVRIL 1977. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987000429 | 13 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger. |
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