Details

Numac
1987000084
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mars 1987

17 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les provinces et les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement des polices communales et pour le développement de la coordination en matière de sécurité

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