31 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 4, § 2 et 5, § 3 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1987 et mise à jour au 21-04-1999)

Numac

1986927188

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 avril 1987

Datum inwerkingtreding

09-04-1987

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 4, § 2 et 5, § 3 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1987 et mise à jour au 21-04-1999)

Numac	Titel
1997027049	19 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail.

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