24 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à l'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

Numac

1986800330

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 octobre 1986

Datum inwerkingtreding

17 octobre 1986

24 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à l'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

Numac	Titel
1994003205	14 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1986 relatif à l'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

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