10 JANVIER 1986. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation, pour les années 1986 des critères objectifs de répartition du fonds spécial d'aide social entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté Germanophone <Traduction>.

Numac

1986029069

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 mai 1986

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1986

10 JANVIER 1986. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation, pour les années 1986 des critères objectifs de répartition du fonds spécial d'aide social entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté Germanophone .

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