Details
20 NOVEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1986 et mise à jour au 17-01-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997027006 | 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. |
| 1997027049 | 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. |
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