Details

Numac
1986027872
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 novembre 1986
Datum inwerkingtreding
1 mars 1986

28 FEVRIER 1986. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

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