Details

Numac
1986027561
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 1986

24 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française définissant les dépenses admissibles de fonctionnement des bibliothèques publiques en application de l'article 9, # 1 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture

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