Details

Numac
1986025396
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 1986
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1983

8 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux, visés à l'article 13, § 2bis, 1° et § 5 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.

Numac Titel
1982001915 20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
Numac Titel
2006022279 8 MARS 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 109, 1°, de la loi sur les hôpitaux.
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