Details
17 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 03-05-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017206292 | 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 26-09-2018) |
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