8 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant l'organisation et les attributions du Conseil supérieur de l'aide sociale.

Numac

1986025303

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 septembre 1986

Datum inwerkingtreding

18 septembre 1986

8 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant l'organisation et les attributions du Conseil supérieur de l'aide sociale.

Numac	Titel
1977053103	31 MAI 1977. _ Arrêté royal réglant l'organisation et les attributions du Conseil supérieur de l'Aide sociale.

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