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4 AOUT 1986. - Arrêté royal du 4 août 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 11, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1986 et mise à jour au 26-09-1995.)