1er JUILLET 1986. - Arrêté royal fixant la date à laquelle l'Institut d'expertise vétérinaire entre en activité.

Numac

1986025155

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 juillet 1986

Datum inwerkingtreding

18 juillet 1986

1er JUILLET 1986. - Arrêté royal fixant la date à laquelle l'Institut d'expertise vétérinaire entre en activité.

Numac	Titel
1987003864	10 JUILLET 1987. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire.

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