Details
11 DECEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant désignation des membres de l'Exécutif flamand, poursuites et diligences desquels sont exercées les actions de la Communauté flamande. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1986 et mise à jour au 20-02-2004.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982001636 | 29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation des membres de l'Exécutif flamand, poursuites et diligences desquels sont exercées les actions de la Communauté flamande ou de la Région flamande |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004035272 | 5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION). |
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