14 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du Logement

Numac

1986023982

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 janvier 1986

14 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du Logement

Numac	Titel
1995027443	4 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 25, 28 et 31 du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement.
1995027135	2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables au personnel de la Société régionale wallonne du Logement.

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