Details

Numac
1986022384
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 1986

28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

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