9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

Numac

1986022224

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 juillet 1986

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1986

9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

Numac	Titel
1965041306	13 AVRIL 1965. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

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