Details

Numac
1986022179
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 1986
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1986

29 MAI 1986. _ Arrêté ministériel portant exécution, pour 1986, de l'article 17ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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